Les faits sont complexes. Sur une autoroute, Monsieur A perd le contrôle de son véhicule et s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence.
- Monsieur B qui le suit, s’arrête également pour lui porter secours et est heurté à ce moment là par le véhicule de Monsieur C, puis par celui de Madame D, laquelle, après être sortie de son véhicule et alors qu’elle cherchait son chat à l’arrière de celui-ci, sera heurté par le véhicule de Monsieur C qui a été projeté sur elle après avoir été percuté par celui de Monsieur E…
- Madame D a décidé d’engager une procédure contre Monsieur A, Monsieur B, Monsieur C, Madame D et Monsieur E et leurs assureurs respectifs, en indemnisation de ses préjudices.
Le Tribunal Correctionnel condamnera Monsieur A pour blessures involontaires
En appel, pour juger que Madame D n’avait plus la qualité de conducteur au moment de l’accident qui a provoqué ses blessures et que la qualité de piéton devait lui être reconnue, et en déduire ainsi que son droit à indemnisation était intégral, la Cour d’Appel énonce qu’elle a subi ces blessures alors qu’elle était descendue de son véhicule et se trouvait à l’arrêt, moteur coupé et se déplaçait à pied pour se mettre en sécurité avant de se raviser et de revenir sur ses pas pour récupérer son chat dans son véhicule.
Pour la Cour d’Appel, il était donc évident que Madame D n’avait plus la qualité de conducteur au moment de l’accident et que la qualité de piéton devait lui être reconnue sans contestation.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2019, ne va pas l’entendre de cette oreille et va décider qu’en statuant ainsi, alors que les collisions successives étaient intervenues dans un même laps de temps et dans un enchainement continu, de sorte qu’elles constituaient un seul et même accident, il en résulte que Madame D avait conservé sa qualité de conducteur !
Cette décision peut paraitre curieuse mais elle est cependant conforme à la jurisprudence actuelle qui considère que la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours de l’accident, reconnu comme un accident unique et indivisible.
