En 2002, une femme a donné naissance à un enfant présentant de graves pathologies avec un taux d’invalidité estimé à 80%.
Les parents ont recherché la responsabilité des différents hôpitaux intervenus au titre d’un défaut de diagnostic de l’état de santé de l’enfant à naître et d’un défaut d’information sur les anomalies révélées à l’occasion de la grossesse.
Le Tribunal Administratif ainsi que la Cour Administrative d’Appel de NANCY ont rejeté les demandes formulées par les parents.
Dans sa décision en date du 7 avril 2016, le Conseil d’Etat a cependant décidé d’annuler l’arrêt rendu par la Cour pour les motifs suivants.
Après un examen attentif du rapport d’expertise, le Conseil d’Etat a relevé que l’Expert indiquait dans son rapport que l’hypotrophie très marquée du fœtus (petite taille) et son immobilité quasi-totale laissait soupçonner une affection grave alors même qu’aucune pathologie n’avait été identifiée.
Dès lors, la mère aurait dû être informée de cette situation afin de pouvoir demander l’avis d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal sur la possibilité de pratiquer une interruption médicale de grossesse eu égard la forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection très grave.
Le rapport de l’Expert relève également que les médecins, lors de la prise en charge de la mère, avait demandé au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de prendre position.
Ce centre avait sollicité des examens complémentaires sans que la mère en soit informée, ce qui a conduit à l’absence d’examen qui aurait pu révéler la pathologie grave affectant l’enfant.
Le Conseil d’Etat considère que les médecins n’ont pas respecté leur obligation d’information sur l’existence d’un risque de pathologie grave du fœtus ce qui est constitutif d’une faute.
A l’examen de cette décision, on constate que le Conseil d’Etat considère que certains indices auraient dû conduire les médecins à informer les parents qu’ils soupçonnaient une affection grave du fœtus.
Il s’agit d’une faute caractérisée, les parents ayant été empêchés d’avoir recours à des examens complémentaires qui auraient pu permettre à la mère de recourir à une interruption médicale de grossesse.
Le Conseil d’Etat confirme donc l’idée que si un médecin peut commettre une erreur, en revanche, il doit à tout prix informer les parents de l’enfant à naître et de la réalité de la situation même si la vérité peut faire « froid dans le dos » …
