M. X..., victime d'un accident de la circulation, a fait assigner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice.
Un jugement a liquidé son préjudice mais ne comprenait pas les postes relatifs aux aménagements nécessaires au domicile et aux besoins en appareillages et aides techniques. Une mesure d'expertise a donc été ordonnée sur l'évolution de ces postes.
M. X... a sollicité l'annulation du rapport d'expertise estimant qu'il n'avait pas été établi par la personne à laquelle la mission d'expertise a été confiée.
Demande de nullité de l'expertise
La Cour d'Appel saisie de cette procédure, a considéré que les manquements invoquées au soutien de la demande de nullité de l'expertise par M. X..., impliquaient que ce dernier prouve le grief en résultant pour lui. En l'espèce, la réalisation de la mission d'expertise par le gérant et associé unique de la personne morale désignée par le jugement pour procéder aux opérations d'expertise, qui n'avait suscité aucune remarque de la part de la victime, n'avait causé aucun grief à celle-ci. La Cour de Cassation a donc estimé que c'était à bon droit que la cour d'appel avait rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise.
M. X... faisait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du rapport d'expertise pour manque d'impartialité de l'expert, alors que l'activité professionnelle d'expert privé déployée, à titre régulier, pour le compte d'assureurs et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) apparaissait incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission judiciaire d'expertise, spécialement dans un litige concernant le FGAO.
Cependant, la Cour de Cassation a estimé qu'en décidant que le fait que le gérant, expert, soit régulièrement missionné par les compagnies d'assurance et le Fonds de garantie, en particulier Generali et le FGAO, était d'évidence insuffisant à mettre sérieusement son indépendance en cause.
Cette décision est selon nous très discutable. S'il est vrai qu'il appartient à la victime de démontrer le préjudice que pourrait lui causer le manque d'impartialité de l'Expert, il n'empêche que les règles de bonnes morales et de déontologie, aurait du conduire la Haute juridiction à réformer la décision de la Cour d'Appel afin d'éviter toute difficulté...
