05/12/2019 -
La Cour de Cassation a jugé que la prescription de l’action en responsabilité du fait d’un médicament défectueux ( DEPAKINE ) commence à courir…
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25/11/2019 - Accident de la vie courante
Obligation de moyen de l’exploitant du domaine skiable
L’exploitant est donc tenu d’assurer la sécurité des usagers par une obligation de moyen. En effet,…
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21/11/2019 - Droit de la Santé
Le montant de l'AAH à partir du 1er décembre 2019
Il est de 900 euros depuis le 1 er novembre, pour une personne seule et sans ressources, contre 860 euros auparavant.Pour…
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07/11/2019 - Accidents médicaux - Droit de la Santé
Quelle est la raison de la hausse des tarifs ?
Le coût du risque a augmenté de 42 % selon la SHAM (Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles),…
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25/10/2019 - Accidents médicaux - Droit de la Santé
Il est de jurisprudence bien établie qu’un médecin doit répondre des fautes commises aux préjudices de ses patients par les personnes qui l’assistent…
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27/09/2019 - Accidents de la circulation
Il est intéressant de se pencher sur un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 23 mai 2019.
Les faits
Monsieur X qui conduisait une moto,…
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09/09/2019 - Accidents médicaux
Le chirurgien ophtalmologiste, tout comme chirurgien, doit transmettre une information écrite complète sur les complications de la chirurgie employée. Dans un…
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09/09/2019 - Accident de la vie courante - Droit de la Santé
Décès d’un enfant après ingestion d’une saucisse apéritive
Dans une décision rendue le 20 mai 2019, la Cour d’Appel de TOULOUSE vient…
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24/07/2019 - Accidents médicaux
Le Cabinet CONSOLIN & Associés a obtenu une nouvelle décision en faveur d’une victime d’un grave accident médical.
En 2010, notre cliente a…
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20/06/2019 - Accidents de la circulation
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 23 mai 2019 (Cassation 2 ème Chambre Civile 23/05/2019 n°18-15795) vient de rendre un arrêt particulièrement…
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