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En effet, la Cour a décidé d’i nverser la charge de la preuve .Habituellement, la victime saisissant une juridiction et sollicitant la condamnation d’un…
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Le 16 mai 2024, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de PARIS a accordé à une jeune victime l’indemnisation de son préjudice permanent exceptionnel de…
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Dans cette affaire, la victime avait eu un accident de la circulation en septembre 2019 L’expert médical, désigné par le Tribunal, avait pu évaluer le…
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En effet, le montant de l’indemnité va alors produire intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal dès…
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Peut-on être indemnisé après une infection au COVID contractée à l’hôpital ? De plus en plus souvent, nos clients nous posent une question qui…
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Qu’est-ce que le préjudice permanent exceptionnel ? Selon la nomenclature DINTILHAC, le préjudice permanent exceptionnel se définit comme un…
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Les responsabilités en cas d’accident sportif Monsieur Jean, licencié d’un club cycliste, participe à une randonnée organisée par son…
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Quand et pourquoi l’ONIAM intervient-il ? L’ONIAM intervient notamment dans les cas où il n’y a pas de faute médicale mais où l’accident est…
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Décision judiciaire controversée : quelle valeur pour la vie humaine ? Cette décision interroge. Quel message envoie-t-on à la société ?…
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Quelle preuve pour l’indemnisation du besoin en tierce personne ? Le poste de préjudice de tierce personne , qu’il soit temporaire ou définitif…
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