Cabinet d’avocats pour victimes d’accidents médicaux à Toulon en région PACA 83 : recours amiables et contentieux

Accident de la circulation en Europe : impossibilité de saisir la civi Selon deux décisions importantes rendues par la Cour de Cassation en novembre 2022, le recours à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) n’est pas possible pour les victimes françaises lorsque l’accident de la circulation s’est produit en EUROPE (Cassation 2 ème CC 24.11.2022 n°20-22.100 et n°20-23.462).

Si notre Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré qu’un vélo à assistance électrique (VAE) ne pouvait être un véhicule qui relèverait de l’obligation d’assurance des véhicules imposés par la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 qui concerne l’ assurance de responsabilité civile et qui vise les véhicules auto moteurs qui circulent sur le sol et qui sont actionnés par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques même non attelées. La CJUE estime donc que le moteur électrique d’un VAE fournit seulement une assistance au pédalage qui lui permet d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h. Elle ajoute que cette fonction ne peut être activée qu’après utilisation de la force musculaire et ne correspond pas à la définition susvisée (CJUE, 12/10/2023, affaire C-286/22-KBC).

Selon la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique intégré dans le Code des Assurances (articles L127-1 à L127-7), ce texte a pour effet de mettre un terme à des pratiques discutables émanant des compagnies d’assurances afin de permettre une meilleure protection des assurés en leur offrant un meilleur accès au droit. Cependant, la question se pose de savoir si de manière effective, les assureurs ont véritablement permis aux assurés de bénéficier d’une meilleure prise en charge de leurs litiges.

Après une expertise médicale jugée défavorable, il est essentiel pour une victime d’accident ou d’erreur médicale de mobiliser une stratégie précise : analyse minutieuse du rapport, intervention d’un médecin-conseil indépendant, et accompagnement juridique rigoureux. Un recours formalisé dans les ...

En matière de réparation du dommage corporel , nous savons tous qu’il est indispensable d’obtenir une expertise médico-légale de grande qualité. Il en va de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. En effet, nul ne saurait ignorer que dans cette matière plus que dans tout autre, la victime et son avocat sont « experts dépendants ». De même, le rôle du juge n’est pas à négliger notamment dans le contenu de la mission donnée à l’expert. Une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille le 13 décembre 2023 (n°23/02613) le confirme.

L'indemnisation du préjudice corporel d’une victime repose sur le principe de réparation intégrale des conséquences de son accident ou de son agression .