Cabinet d’avocats pour victime d’accident de la vie courante à La Ciotat sur la Côte d'Azur 13 : prise en charge rapide des démarches

La loi du 4/03/2002 a mis en place l'Office National Indemnisation des victimes d'accidents Médicaux (ONIAM) qui a pour mission notamment d'indemniser les victimes d'actes médicaux non fautifs. Ainsi, en l'absence de responsable la Solidarité Nationale prend le relais dans un...

Considérer une victime comme « privilégiée » est antinomique.Le cycliste est une victime à protéger, tout comme peut l’être le piéton. La raison en est simple :

Devant l’imbroglio des textes, il est parfois difficile de s’y retrouver et de savoir comment s’articule les délais de prescription.

Aux termes d’un arrêt du 25 janvier 2017 la Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la réparation du préjudice d’impréparation en matière médicale. En effet, il convient de rappeler que la Cour de cassation avait...

Le secret medical & l’expertise medical : seul le patient peut délier le médecin de son secret Le besoin de preuves en matière médicale passe nécessairement par la désignation d' experts , qu'il s'agisse d'évaluer un dommage corporel ou de statuer sur un problème de responsabilité médicale . Elle suppose donc, de facto, l’accès aux pièces médicales du dossier de la victime fondement de son action. Si l'expert ne peut se voir opposer le secret médical au risque de se trouver dans l'incapacité de mener à bien la mission qui lui a été confiée par le juge qu’en est-il des participants à l’expertise amenés à débattre de la prise en charge, du parcours de soin et de l’information de la victime. Le principe du secret médical est affirmé par Hippocrate qui l'exprime de la manière suivante : " Admis à l'intérieur d'une maison, mes yeux ne verront pas ce qui s'y passe, ma langue taira le secret qui me sera confié ". Dès lors, le médecin peut-il se délier du secret auquel il est soumis pour produire les pièces médicales de la victime le mettant en cause en matière civile ?

Les absents ont souvent torts...nous le savons. Cependant, notre Justice n'a pas toujours connaissance de nos plus vieux adages. En l'espèce, il convient malgré tout de remercier le Juge marseillais qui dans une décision en date du 19 juin 2015, a su écarter les arguments du Fonds de Garantie (FG...