Avocat spécialisé en erreur médicale et faute de soins à Toulon en région PACA 83 : expertise technique et juridique dédiée

Chères clientes, Cher Clients, Mesdames, Messieurs, Face à la propagation du COVID-19 qui touche toutes les régions du monde, notre gouvernement a pris un certain nombre de mesures drastiques que nous nous devons de respecter et d’appliquer. Au nom du principe de...

En matière d’accident de la circulation, l’assureur qui garantit un véhicule impliqué, doit présenter à la victime une offre d’indemnité . Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Il s’agit là des dispositions contenues dans l’article L 211-9 du Code des Assurances . Si cette offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur, ou accordée par le Juge à la victime, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre. Ces dispositions sont issues de l’article L 211-13 du Code des Assurances .

Une question se pose régulièrement du sort des conjoints de victimes lorsque leurs conjoints blessés se trouvent dans l’incapacité de contribuer matériellement à la vie quotidienne du foyer et notamment aux frais de garde et d’éducation des enfants.

À la suite d’un accident corporel grave, chaque victime ou proche-aidant doit suivre une série d’étapes juridiques précises pour garantir la reconnaissance optimale de ses droits et l’obtention d’une indemnisation complète. Dès la survenue du sinistre, la réactivité et le respect des délais légaux...

Fonctionnaire victime d’un accident de la circulation : quels sont vos droits à indemnisation ? Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident de la circulation, la question de l’indemnisation peut devenir particulièrement complexe. Selon les circonstances de l’accident, plusieurs régimes juridiques peuvent s’appliquer : le régime administratif des accidents de service ou de trajet la responsabilité de la collectivité publique ou le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 applicable aux accidents de la route. La qualification juridique de l’accident est donc déterminante pour obtenir une réparation intégrale du préjudice corporel. Un avocat en réparation du dommage corporel peut analyser la situation, contester les décisions de l’administration et défendre les droits de la victime afin d’obtenir une indemnisation maximale.

Dans deux décisions rendues par la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE le 5 novembre 2021, nous avons pu obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable commise par l’employeur ce dont nous nous réjouissons.