Avocat spécialisé dans les fautes médicales en clinique ou hôpital à La Ciotat sur la Côte d'Azur 13 : stratégie de défense adaptée

En matière d’accident de la circulation, l’assureur qui garantit un véhicule impliqué, doit présenter à la victime une offre d’indemnité . Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Il s’agit là des dispositions contenues dans l’article L 211-9 du Code des Assurances . Si cette offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur, ou accordée par le Juge à la victime, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre. Ces dispositions sont issues de l’article L 211-13 du Code des Assurances .

L’ expertise médicale des dommages corporels s’appuie sur les différentes définitions de postes de préjudices proposés par la nomenclature DINTHILHAC. Afin de suivre cette nomenclature, les médecins qui réalisent l’expertise ont mis en œuvre une technique permettant d’évaluer les conséquences médico-légales des préjudices subis. Cette technique fait référence à différents barème et préconisations qui, pour la plupart d’entre eux, émanent des compagnies d’assurance considérées en la matière comme les principaux influenceurs.

Les absents ont souvent torts...nous le savons. Cependant, notre Justice n'a pas toujours connaissance de nos plus vieux adages. En l'espèce, il convient malgré tout de remercier le Juge marseillais qui dans une décision en date du 19 juin 2015, a su écarter les arguments du Fonds de Garantie (FG...

Notre Cabinet d'avocats est régulièrement consulté par des personnes qui s’estiment être victimes d’une erreur médicale.  A la suite d’une intervention médicale, la vie peut basculer : infection nosocomiale, accident médical, fautif ou non fautif, erreur médicale, erreur de diagnostic, prise en ch...

Le montant de l'AAH à partir du 1er décembre 2019 Il est de 900 euros depuis le 1er novembre, pour une personne seule et sans ressources, contre 860 euros auparavant.Pour rappel, l'allocation adulte handicapé est versée à taux plein pendant 60 jours en...

Depuis le 1 er janvier 2024, une nouvelle aide financière de l’Etat a été mise en place. Il s’agit d’un dispositif notamment destiné aux personnes en situation de handicap appelé «  MA PRIME ADAPT  » qui permet de financer une partie des travaux d’adaptation des logements : cuisine, salle de bain, monte escalier, volets roulants électriques, etc. Le but de cette nouvelle aide financière est de s’adapter aux besoins des personnes en situation de handicap afin que celles-ci puissent bénéficier d’aménagement leur permettant d’assurer à la fois leur sécurité et de restaurer leur dignité.