Avocat spécialisé dans les fautes médicales en clinique ou hôpital à Aix-en-Provence et les Bouches-du-Rhône 13 : stratégie de défense adaptée

Si notre Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré qu’un vélo à assistance électrique (VAE) ne pouvait être un véhicule qui relèverait de l’obligation d’assurance des véhicules imposés par la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 qui concerne l’ assurance de responsabilité civile et qui vise les véhicules auto moteurs qui circulent sur le sol et qui sont actionnés par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques même non attelées. La CJUE estime donc que le moteur électrique d’un VAE fournit seulement une assistance au pédalage qui lui permet d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h. Elle ajoute que cette fonction ne peut être activée qu’après utilisation de la force musculaire et ne correspond pas à la définition susvisée (CJUE, 12/10/2023, affaire C-286/22-KBC).

Une de nos clientes a été victime en 2011 d'un accident en gare de Marseille. Elle explique avoir accompagné sa fille dans le train lorsqu'après avoir senti celui-ci démarrer avant l'heure, elle a brusquement sauté du train, chutant ainsi au sol et se blessant sérieusement. Après avoir sollicité u...

Les faits sont complexes. Sur une autoroute, Monsieur A perd le contrôle de son véhicule et s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence.   Monsieur B qui le suit, s’arrête également pour lui porter secours et est heurté...

La Cour de Cassation est venue, le 2 mars 2017, apporter quelques précisions sur la définition du Préjudice Permanent Exceptionnel.

Victime d’un accident de la circulation : à quelle indemnisation ai-je droit ? Nous avons tous entendu parler de la loi dite « Badinter ».Il s’agit de la loi du 5 juillet 1985 applicable aux accidents de la circulation qui met en place un process d’indemnisation des victimes d’accident survenu en France. Quelques grands principes se dégagent de cette loi : En premier lieu, elle est censée accélérer la procédure d’indemnisation notamment au regard d’éventuelles pertes de revenus que pourrait subir la victime. En second lieu, et par principe, toutes les victimes peuvent prétendre à une indemnisation en cas de dommage corporel. Dans le processus d’indemnisation, l’interlocuteur privilégié de la victime est l’assureur . Chaque année, les compagnies d’assurances déboursent près de 6 milliards d’euros pour indemniser les victimes d’accident de la route. Cependant, si la loi Badinter a tenu à améliorer la procédure d’indemnisation , celle-ci n’est pas sans présenter quelques difficultés, d’où la nécessité d’avoir recours au concours d’un Avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel.

Petit rappel du scandale : Près de 400.000 femmes ont bénéficié d’interventions avec des implants mammaires portant la marque PIP. Le scandale s’est fait jour avec le fameux gel composant les prothèses non conformes aux normes sanitaires...