Avocat pour victimes d’agressions physiques ou sexuelles à Toulon en région PACA 83 : accompagnement juridique et psychologique

Pour limiter l'indemnisation de M. X... et le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'assureur à lui payer le prix du bien dont il a fait l'acquisition, l'arrêt énonce que la victime d'un accident de la circulation ayant entraîné la survenance d'un handicap nécessitant un aménagement de ...

Examen d’un arrêt rendu par la 2 ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 15 juin 2023 (n°21-14.197).

Aux termes d’un arrêt du 25 janvier 2017 la Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la réparation du préjudice d’impréparation en matière médicale. En effet, il convient de rappeler que la Cour de cassation avait...

Selon la Nomenclature DINTILHAC, parmi les postes de préjudices dont la victime est fondée à demander réparation suite à l’évènement traumatique qu’elle a subi, figurent les frais divers, à savoir l’ indemnisation de : tous les frais temporaires, dont la preuve et le montant sont établis, qui sont imputables à l’accident, à l’agression, constitutif du dommage corporel et qui ont été exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Il concerne notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès des médecins (spécialistes ou non) pour se faire conseiller et assister à l'occasion de l' expertise médicale la concernant. Dès lors que la victime a été assistée par un médecin recours lors de l’expertise, la dépense engagée à ce titre doit lui être remboursée. Qu’en est-il si le droit à indemnisation de la victime a été réduit ? La réduction du droit à indemnisation de la victime s’applique-t-elle aux frais d’assistance à expertise ?

Un arrêt très intéressant vient d'être rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2018. L'épouse, le père et le frère d'une victime d'un accident de la circulation survenu en 2009, sont venus demander la réparation de leurs préjudices,...

Dans un jugement rendu le 17 avril 2014, la première chambre civile du TGI de Marseille vient de rendre une excellente décision obtenue au profit d'une cliente du Cabinet. Celle-ci avait été opérée en 2010 d'une colectomie. A la suite de cette intervention, la patiente avait présenté une légère br...