Avocat pour victime de collision ou piéton renversé à Gap et dans les Hautes-Alpes 05 : défense du droit à réparation intégrale

En matière d’accident de la circulation, l’assureur qui garantit un véhicule impliqué, doit présenter à la victime une offre d’indemnité . Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Il s’agit là des dispositions contenues dans l’article L 211-9 du Code des Assurances . Si cette offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur, ou accordée par le Juge à la victime, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre. Ces dispositions sont issues de l’article L 211-13 du Code des Assurances .

M. T., motard, a été victime d'un accident de la circulation ayant entraîné un traumatisme testiculaire avec fracture ainsi qu'un traumatisme du pied. Il résultait des circonstances de l'accident que l'auteur avait refusé de respecter les règles de priorité routières. L'assureur refusait donc de p...

Erreur medicale : en raison d’une faute commise par un hopital, une patiente subit une importante infection nosocomiale. Notre cliente, âgée de 65 ans, a décidé de se faire opérer de la hanche dont elle souffrait depuis 18 mois.Les examens médicaux réalisés montraient une coxarthrose sévère qui s’était progressivement aggravée. Notre cliente sera donc opérée au sein d’un hôpital pour une prothèse totale de hanche droite.

Violences conjugales : l’horreur dans toute sa splendeur Cette affaire avait ému toute la France. Aida, jeune femme du Mans, était devenue paraplégique en 2013 après avoir été défenestrée par son compagnon.

Accident et ergothérapeute : un allié indispensable Notre gouvernement envisage une réforme permettant aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, un meilleur accès aux aides techniques . Ainsi, dès le deuxième trimestre 2021, les ergothérapeutes verront leurs prérogatives étendues. En effet, les ergothérapeutes qui exercent en équipe pluridisciplinaire et dont le rôle est essentiel, seront autorisés à prescrire directement auprès des victimes des aides techniques que l’on sait indispensables à la restauration de la dignité des victimes et à leur réinsertion dans la vie sociale

Dans cette affaire banale, la Cour de Cassation va étendre une fois de plus la notion d’accident de la circulation. Il est dès lors permis de se demander jusqu’où la Cour de Cassation ira-t-elle…