Avocat pour indemnisation après une infection nosocomiale à La Ciotat sur la Côte d'Azur 13 : expertise rigoureuse pour chaque cas

Dans cette affaire banale, la Cour de Cassation va étendre une fois de plus la notion d’accident de la circulation. Il est dès lors permis de se demander jusqu’où la Cour de Cassation ira-t-elle…

Le droit des victimes d’accidents corporels a beaucoup évolué en France ces dernières années, impactant directement la manière dont les personnes accidentées et leurs proches peuvent obtenir réparation. Les innovations légales et jurisprudentielles attendues pour 2026 confirment une volonté de ren...

Selon la loi, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. En l’espèce, deux cyclistes circulaient sur une route départementale quand ils...

Un fauteuil roulant même electrique doit-il etre considere comme un vehicule terrestre a moteur en cas d'accident de la route ?

Chères clientes, Cher Clients, Mesdames, Messieurs, Face à la propagation du COVID-19 qui touche toutes les régions du monde, notre gouvernement a pris un certain nombre de mesures drastiques que nous nous devons de respecter et d’appliquer. Au nom du principe de...

En matière d’accident de la circulation, l’assureur qui garantit un véhicule impliqué, doit présenter à la victime une offre d’indemnité . Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Il s’agit là des dispositions contenues dans l’article L 211-9 du Code des Assurances . Si cette offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur, ou accordée par le Juge à la victime, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre. Ces dispositions sont issues de l’article L 211-13 du Code des Assurances .