Avocat pour indemnisation après agression ou violences à Aubagne dans les Bouches-du-Rhône 13 : recours auprès de la CIVI

Qui n’a pas entendu parler de l’IPP ( Incapacité Permanente Partielle ) ? Il s’agit là d’une ancienne notion juridique dont l’évaluation avait pour objet de déterminer l’ indemnisation des séquelles que présentait une victime après sa consolidation. La nomenclature DINTILHAC a changé en profondeur cette notion en faisant appel à une autre appellation : le Déficit Fonctionnel Permanent L’interprétation qui en est donnée est-elle pour autant parfaite ?

Le stress post-traumatique constitue un préjudice invisible qui peut perturber psychologiquement la victime de manière importante sans qu’en apparence celle-ci apparaisse, aux premiers abords, particulièrement affectée.Il m’est donc apparu nécessaire et indispensable de nous intéresser aux troubles de stress post-traumatique.

La loi du 4/03/2002 a mis en place l'Office National Indemnisation des victimes d'accidents Médicaux (ONIAM) qui a pour mission notamment d'indemniser les victimes d'actes médicaux non fautifs. Ainsi, en l'absence de responsable la Solidarité Nationale prend le relais dans un...

Le Cabinet CONSOLIN & Associés a obtenu une nouvelle décision en faveur d’une victime d’un grave accident médical. En 2010, notre cliente a réalisé une mammographie de contrôle dont le résultat n’a appelé aucune...

Velo musculaire, velo electrique (ve), velo a assistance electrique (vae) : quel regime de responsabilite en cas d’accident ? La crise sanitaire que nous traversons n’a pas eu que des effets négatifs en particulier sur le développement de l’utilisation des vélos, qu’il s’agisse de vélo électrique urbain, de vélo à assistance électrique, ou de vélo musculaire. En contrepartie, la hausse des utilisateurs de vélo s’est accompagnée d’une hausse du nombre d’accident. Entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, on a observé une hausse de la mortalité chez les cyclistes de plus de 23%, soit une nette hausse par rapport à l’année 2019. Par ailleurs, les évolutions technologiques ont vu apparaitre sur la route des vélos électriques, de plus en plus nombreux dont certains peuvent atteindre les 45 km/h. Se pose dès lors la question du régime d’indemnisation applicable en cas d’accident de la circulation.

Nous venons d'obtenir une décision intéressante qui vient confirmer la jurisprudence de la Cour de Cassation sur le préjudice de vie abrégée. Le 23/01/2010, l'époux de notre cliente a été victime d'un accident de la circulation dans lequel...