Avocat pour indemnisation après accident impliquant un cycliste à Aubagne dans les Bouches-du-Rhône 13 : évaluation complète des préjudices

Le secret medical & l’expertise medical : seul le patient peut délier le médecin de son secret Le besoin de preuves en matière médicale passe nécessairement par la désignation d' experts , qu'il s'agisse d'évaluer un dommage corporel ou de statuer sur un problème de responsabilité médicale . Elle suppose donc, de facto, l’accès aux pièces médicales du dossier de la victime fondement de son action. Si l'expert ne peut se voir opposer le secret médical au risque de se trouver dans l'incapacité de mener à bien la mission qui lui a été confiée par le juge qu’en est-il des participants à l’expertise amenés à débattre de la prise en charge, du parcours de soin et de l’information de la victime. Le principe du secret médical est affirmé par Hippocrate qui l'exprime de la manière suivante : " Admis à l'intérieur d'une maison, mes yeux ne verront pas ce qui s'y passe, ma langue taira le secret qui me sera confié ". Dès lors, le médecin peut-il se délier du secret auquel il est soumis pour produire les pièces médicales de la victime le mettant en cause en matière civile ?

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Selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en 2017, il a été jugé qu’une grande surface est débitrice à l’égard de la clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat. Les juges se sont fondés sur l’article L421-3 du Code de la consommation, qui dispose : « Les produits et les serv...

Le juge des référés a tranché. Le 9 novembre, un accident de la circulation s'est produit entre 2 cyclistes à Paris. M. G qui précédait M. C a pris la décision de se déporter à gauche afin de rejoindre son véhicule qui se trouvait en stationnement de l'autre côté de la chaussée. Cette manoeuvre a ...

Après une expertise médicale jugée défavorable, il est essentiel pour une victime d’accident ou d’erreur médicale de mobiliser une stratégie précise : analyse minutieuse du rapport, intervention d’un médecin-conseil indépendant, et accompagnement juridique rigoureux. Un recours formalisé dans les ...

A la suite d'un grave accident de la circulation, un jeune homme grièvement blessé et handicapé, a sollicité la réparation intégrale de ses préjudices et notamment l'aménagement de son lieu de vie. L'assureur du responsable de l'accident...