Avocat pour indemnisation après accident de sport ou de loisirs à Toulon en région PACA 83 : défense sur mesure

Le prejudice d’angoisse de mort imminente est-il un prejudice autonome ?

Si notre Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré qu’un vélo à assistance électrique (VAE) ne pouvait être un véhicule qui relèverait de l’obligation d’assurance des véhicules imposés par la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 qui concerne l’ assurance de responsabilité civile et qui vise les véhicules auto moteurs qui circulent sur le sol et qui sont actionnés par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques même non attelées. La CJUE estime donc que le moteur électrique d’un VAE fournit seulement une assistance au pédalage qui lui permet d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h. Elle ajoute que cette fonction ne peut être activée qu’après utilisation de la force musculaire et ne correspond pas à la définition susvisée (CJUE, 12/10/2023, affaire C-286/22-KBC).

Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation est venue, une fois de plus, élargir le champ de la notion « d’implication d’un véhicule » au sens de la loi du 5 juillet 1985. L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 dire loi Badinter aborde...

Par principe, le juge n'indemnise que les préjudices résultant de l'accident à l'exclusion des préjudices imputables à un état antérieur. Cependant, la question peut parfois se poser suite à l'apparition de troubles psychologiques...

Après une expertise médicale jugée défavorable, il est essentiel pour une victime d’accident ou d’erreur médicale de mobiliser une stratégie précise : analyse minutieuse du rapport, intervention d’un médecin-conseil indépendant, et accompagnement juridique rigoureux. Un recours formalisé dans les ...

Restaurateur ou responsable d’un établissement recevant du public, votre activité a certainement dû être touchée par la crise sanitaire actuelle. Vous avez donc subi une perte de chiffre d’affaire importante et souhaitez savoir quels sont vos droits au regard d’une perte d’exploitation qui pourrait être prise en charge par votre assureur. C’est ainsi que certains contrats prévoient la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de fermeture administrative. Ainsi, la perte d’exploitation subie durant cette période peut être indemnisée par l’assureur. COVID 19 ET PERTE D’EXPLOITATION : LE CABINET CONSOLIN PEUT VOUS AIDER A ETRE INDEMNISÉ