Avocat expert en indemnisation des victimes d’accident de la route à Paris en Île-de-France 75 : accompagnement complet et conseils personnalisés

Si notre Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré qu’un vélo à assistance électrique (VAE) ne pouvait être un véhicule qui relèverait de l’obligation d’assurance des véhicules imposés par la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 qui concerne l’ assurance de responsabilité civile et qui vise les véhicules auto moteurs qui circulent sur le sol et qui sont actionnés par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques même non attelées. La CJUE estime donc que le moteur électrique d’un VAE fournit seulement une assistance au pédalage qui lui permet d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h. Elle ajoute que cette fonction ne peut être activée qu’après utilisation de la force musculaire et ne correspond pas à la définition susvisée (CJUE, 12/10/2023, affaire C-286/22-KBC).

Depuis plus de 60 ans, la loi impose à tout propriétaire d’un véhicule de souscrire une police d’assurance automobile pour couvrir ses propres dommages mais également les dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers (article l211-1 du code des assurances).Cependant, nous constatons depuis de nombreuses années une recrudescence des véhicules non assurés. Malgré la création du fichier des véhicules assurés (fva), force est de constater que les véhicules non assurés sont encore trop nombreux.

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » vise à faciliter l’insertion des personnes...

Notre Cabinet a eu à traiter du dossier suivant : notre cliente a fait l'objet d'une pose d'un anneau gastrique compliquée d'une perforation du duodénum. Les suites opératoires vont s'avérer complexes avec apparition de douleurs très importantes,...

Nous sommes très souvent confrontés à de sérieuses difficultés lorsqu’il convient d’évaluer le préjudice professionnel subi par la victime qu’il s’agisse de perte de revenus actuelles et encore plus lorsqu’il convient de se projeter dans le futur. La singularité de chaque situation nous contraint parfois à « imaginer » ce qu’aurait pu être le devenir professionnel de la victime en tenant compte de sa situation à la date des faits. Les exemples développés ci-dessous sont intéressants à plusieurs titres et devraient nous permettre d’y voir plus clair.

Le 10 décembre, Journée mondiale des droits de l’Homme, rappelle un principe fondamental : toute victime d’un accident, d’une erreur médicale ou d’une agression a droit à une réparation intégrale.