Aide juridique pour victimes d’accident de scooter ou trottinette à Marseille et les Bouches-du-Rhône 13 : recours adaptés aux nouveaux modes de transport

Certains cyclistes sont victimes d’accident de la circulation sans pouvoir démontrer qu’ils ont été préalablement heurtés par un véhicule ou que le véhicule, par une manœuvre contestable, se trouve être à l’origine de leur chute, même en l’absence de tout contact.

Face à un sinistre, l’indemnisation par une compagnie d’assurance peut s’avérer complexe. Les victimes d’accidents — routiers, médicaux, de la vie ou du travail — doivent adopter une démarche structurée pour défendre leurs droits et éviter les méthodes dissuasives ou les offres insuffisantes des a...

En matière d’accident de la circulation, l’assureur qui garantit un véhicule impliqué, doit présenter à la victime une offre d’indemnité . Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Il s’agit là des dispositions contenues dans l’article L 211-9 du Code des Assurances . Si cette offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur, ou accordée par le Juge à la victime, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre. Ces dispositions sont issues de l’article L 211-13 du Code des Assurances .

Notre Justice n’est pas infaillible, nous le savons. Cependant, dans l’ affaire PALMADE , le signal qui est envoyé demeure dangereux pour notre société. Un drame qui se répète, une douleur qui ne s’apaise pas L’affaire PALMADE n’est pas un simple fait divers isolé Elle réveille une douleur profonde, celle des familles et des proches des victimes de la route . Ce sont des drames humains qui, chaque année, bouleversent la vie de milliers de personnes en France. Derrière chaque accident, existe des vies brisées, des destins fauchés, des familles plongées dans le deuil mais surtout de l’incompréhension. Face à ces tragédies, la réponse de la justice semble souvent en décalage. Une fois de plus dans l’affaire PALMADE, un conducteur reconnu coupable se voit accorder la possibilité de purger sa peine sous bracelet électronique , loin de la détention ferme que l’on serait en droit d’attendre.

A compter du 1er décembre 2025, la prise en charge des fauteuils roulants connaît une évolution majeure.

Dans un arrêt récent de mai 2020, de la Cour de Cassation, la Haute Juridiction a indiqué que la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, n’est pas applicable au heurt d’un piéton par un tramway dès lors que le point de choc n’est pas situé sur le passage piéton mais sur la partie de voie empruntée par le tramway.